Article 1 JORFARTI000049295372
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 février 2024 susvisé, les mots : « services de traction seule » sont remplacés par les mots : « services de transport de marchandises et de traction seule ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 mars 2024 modifiant l'arrêté du 29 février 2024 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 2024. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 mars 2024
Publié le20 mars 2024
PublicationJORF n°0067 du 20 mars 2024
AutoritéMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
NORTRET2406570A
IdentifiantJORFTEXT000049295367
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 29 février 2024 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de FERROMOVE en date du 14 décembre 2023,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000049295374
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mars 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services ferroviaires, A. Anache