Article 1 JORFARTI000049295563
La rédaction des réponses aux courriers de saisine du CGLPL est indemnisée au forfait unitaire brut de 31 euros.
Journal officiel · Décision
Décision du 11 mars 2024 portant modification de la décision du 6 février 2015 fixant le barème des indemnités versées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et abrogeant la décision du 20 février 2012
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 2024. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le11 mars 2024
Publié le20 mars 2024
PublicationJORF n°0067 du 20 mars 2024
AutoritéCONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE
NORCPLX2408148S
IdentifiantJORFTEXT000049295560
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté,
Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2008 modifié fixant les modalités d'attribution et le montant des indemnités pouvant être allouées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu la décision du 6 février 2015 fixant le barème des indemnités versées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et abrogeant la décision du 20 février 2012,
Décide :
Article 2 JORFARTI000049295564
La présente décision annule et remplace celle en date du 5 octobre 2023 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mars 2024.
D. Simonnot