Article 1 JORFARTI000049303671
L'arrêté du 17 janvier 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 février 2024 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mars 2024
NatureArrêté
Signé le23 février 2024
Publié le21 mars 2024
PublicationJORF n°0068 du 21 mars 2024
AutoritéMinistère de l'intérieur et des outre-mer
NORIOMS2405322A
IdentifiantJORFTEXT000049303661
Publics concernés : établissements d'enseignement et organismes de formation professionnelle préparant aux diplômes professionnels du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse permettant la délivrance du permis de conduire, élèves sous statut scolaire et apprentis préparant le baccalauréat professionnel de conducteur de transport routier de marchandises. Objet : modification de l'arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté ajoute un nouveau certificat d'aptitude professionnelle dans la liste des diplômes délivrés par le ministre chargé de l'éducation nationale permettant la délivrance de certaines catégories de permis de conduire sans nouvel examen. Il précise la possibilité et les modalités de délivrance de la catégorie B à l'âge à 17 ans au vu des diplômes et certificats de conducteur routier. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-5 et D. 222-8 ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 modifié portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2023 portant création de la spécialité « Conducteur agent d'accueil en autobus et autocar » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'avis du ministère de l'éducation national et de la jeunesse en date du 2 février 2024, en application de l'article D. 222-8 du code de la route,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000049303673
L'article 1er est ainsi modifié :
1° Après le III bis, est inséré l'alinéa suivant :
« III ter.-Le certificat d'aptitude professionnelle “ Conducteur agent d'accueil en autobus et autocar ”, prévu par l'arrêté du 12 mars 2023 portant création de la spécialité “ Conducteur agent d'accueil en autobus et autocar ” de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance permet d'obtenir à compter de l'année 2024, sans nouvel examen, les catégories B et D du permis de conduire. » ;
2° Au deuxième alinéa du IV, les mots : « 18 ans » sont remplacés par les mots : « 17 ans pour la catégorie B du permis de conduire et 18 ans pour les autres catégories » ;
3° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«-CAP “ Conducteur agent d'accueil en autobus et autocar ” : la catégorie B. »
Article 3 JORFARTI000049303675
L'article 4 est complété par les alinéas ainsi rédigés :
« III.-La catégorie B du permis de conduire peut-être délivrée dès l'âge de 17 ans :
« 1° Aux élèves et apprentis présentant les documents visés au II du présent article ;
« 2° Aux titulaires d'un diplôme mentionné à l'article 1er. »
Article 4 JORFARTI000049303676
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 février 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière, F. Guillaume
Textes cités liens · DILA3
Code de la route.
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.