Arrêté du 23 février 2024 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier

Publics concernés : établissements d'enseignement et organismes de formation professionnelle préparant aux diplômes professionnels du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse permettant la délivrance du permis de conduire, élèves sous statut scolaire et apprentis préparant le baccalauréat professionnel de conducteur de transport routier de marchandises. Objet : modification de l'arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté ajoute un nouveau certificat d'aptitude professionnelle dans la liste des diplômes délivrés par le ministre chargé de l'éducation nationale permettant la délivrance de certaines catégories de permis de conduire sans nouvel examen. Il précise la possibilité et les modalités de délivrance de la catégorie B à l'âge à 17 ans au vu des diplômes et certificats de conducteur routier. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-5 et D. 222-8 ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 modifié portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier ;

Vu l'arrêté du 12 mars 2023 portant création de la spécialité « Conducteur agent d'accueil en autobus et autocar » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance ;

Vu l'avis du ministère de l'éducation national et de la jeunesse en date du 2 février 2024, en application de l'article D. 222-8 du code de la route,