Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 février 2024
IdentifiantLEGIARTI000049305660
Texte parentLEGITEXT000049305646
Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 février 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est complété par les alinéas ainsi rédigés :
2. « III.-La catégorie B du permis de conduire peut-être délivrée dès l'âge de 17 ans :
3. « 1° Aux élèves et apprentis présentant les documents visés au II du présent article ;
4. « 2° Aux titulaires d'un diplôme mentionné à l'article 1er. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 17 janvier 2013 : art. 4
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.