Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : inspecteurs-élèves de l'action sanitaire et sociale et ingénieurs d'études sanitaires stagiaires en formation initiale à l'Ecole des hautes études en santé publique depuis janvier 2023. Objet : extension du bénéfice de l'indemnité de maintien de rémunération à certains inspecteurs-élèves de l'action sanitaire et sociale et aux ingénieurs d'études sanitaires stagiaires dont la formation initiale à l'Ecole des hautes études en santé publique a débuté en 2023. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique à compter du 1er janvier 2024 aux agents dont la formation initiale a débuté au cours de l'année 2023. Notice : le décret vise à étendre le bénéfice des mesures relatives au régime indemnitaire des élèves et stagiaires de l'Ecole des hautes études en santé publique prévues par le décret n° 2023-789 du 17 août 2023 aux inspecteurs-élèves de l'action sanitaire et sociale et aux ingénieurs d'études sanitaires stagiaires en formation initiale depuis le mois de janvier 2023. Référence : le décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires ;
Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
Vu le décret n° 2023-789 du 17 août 2023 modifiant le décret n° 2000-1326 du 26 décembre 2000 relatif au régime indemnitaire des élèves de l'Ecole nationale de la santé publique, notamment son article 2,
Décrète :
A l'article 2 du décret du 17 août 2023 susvisé, les mots : « dont la formation initiale à l'Ecole des hautes études en santé publique débute après sa date de publication » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2024 ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mars 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.