Décret n° 2024-243 du 19 mars 2024 relatif au régime indemnitaire des élèves et stagiaires de l'Ecole des hautes études en santé publique

Publics concernés : inspecteurs-élèves de l'action sanitaire et sociale et ingénieurs d'études sanitaires stagiaires en formation initiale à l'Ecole des hautes études en santé publique depuis janvier 2023. Objet : extension du bénéfice de l'indemnité de maintien de rémunération à certains inspecteurs-élèves de l'action sanitaire et sociale et aux ingénieurs d'études sanitaires stagiaires dont la formation initiale à l'Ecole des hautes études en santé publique a débuté en 2023. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique à compter du 1er janvier 2024 aux agents dont la formation initiale a débuté au cours de l'année 2023. Notice : le décret vise à étendre le bénéfice des mesures relatives au régime indemnitaire des élèves et stagiaires de l'Ecole des hautes études en santé publique prévues par le décret n° 2023-789 du 17 août 2023 aux inspecteurs-élèves de l'action sanitaire et sociale et aux ingénieurs d'études sanitaires stagiaires en formation initiale depuis le mois de janvier 2023. Référence : le décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires ;

Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;

Vu le décret n° 2023-789 du 17 août 2023 modifiant le décret n° 2000-1326 du 26 décembre 2000 relatif au régime indemnitaire des élèves de l'Ecole nationale de la santé publique, notamment son article 2,