1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-243 du 19 mars 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 mars 2024.
TexteDécret n°2024-243 du 19 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049305537
Texte parentLEGITEXT000049305527
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