Article 1 JORFARTI000049304332
Les dates et horaires des épreuves écrites d'admissibilité de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats au titre de la session 2024 sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 mars 2024 fixant les dates et horaires de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats au titre de l'année 2024
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 2024. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 mars 2024
Publié le21 mars 2024
PublicationJORF n°0068 du 21 mars 2024
AutoritéMinistère de l'enseignement supérieur et de la recherche
NORESRS2403779A
IdentifiantJORFTEXT000049304324
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 613-26 et suivants ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 51 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2016 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats, notamment son article 1er,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000049304333
Les présidents d'université organisant l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000049304335
ANNEXE 1. Epreuve de note de synthèse
Durée : 5 heures
DATE | Antilles | Guyane | Métropole | La Réunion |
|---|---|---|---|---|
Mardi 3 septembre 2024 | 7h - 12h | 8h - 13h | 13h - 18h | 15h - 20h |
2. Epreuve de droit des obligations
Durée : 3 heures
DATE | Antilles | Guyane | Métropole | La Réunion |
|---|---|---|---|---|
Mercredi 4 septembre 2024 | 7h - 10h | 8h - 11h | 13h - 16h | 15h - 18h |
3. Epreuve de cas pratique
Durée : 3 heures
DATE | Antilles | Guyane | Métropole | La Réunion |
|---|---|---|---|---|
Jeudi 5 septembre 2024 | 7h - 10h | 8h - 11h | 13h - 16h | 15h - 18h |
4. Epreuve de procédure
Durée : 2 heures
DATE | Antilles | Guyane | Métropole | La Réunion |
|---|---|---|---|---|
Vendredi 6 septembre 2024 | 7h - 9h | 8h - 10h | 13h - 15h | 15h - 17h |
Nota. - Les heures indiquées sont les heures locales.
Fait le 7 mars 2024.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, A.-S. Barthez Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, R. Decout-Paolini
Textes cités liens · DILA4
Code de l'éducation