Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol, signé à Paris le 19 janvier 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 21 mars 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Gabriel Attal Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Stéphane Séjourné (1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-245. Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1224 ; Rapport de M. Christopher Weissberg, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1669 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 27 septembre 2023 (TA n° 167). Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 938 (2022-2023) ; Rapport de Mme Évelyne Perrot, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 394 (2023-2024) ; Texte de la commission n° 395 (2023-2024) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 14 mars 2024 (TA n° 86, 2023-2024). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.