Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
1. Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol, signé à Paris le 19 janvier 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 21 mars 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Gabriel Attal Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Stéphane Séjourné (1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-245. Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1224 ; Rapport de M. Christopher Weissberg, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1669 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 27 septembre 2023 (TA n° 167). Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 938 (2022-2023) ; Rapport de Mme Évelyne Perrot, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 394 (2023-2024) ; Texte de la commission n° 395 (2023-2024) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 14 mars 2024 (TA n° 86, 2023-2024). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 mars 2024).