Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 2024. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 242-2 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2122-10 ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône en date du 12 mars 2024,
Arrête :
En application de l'article 10 de l'arrêté du 6 mai 2003 susvisé, la licence délivrée à l'entreprise LOGI-RAILWAY par l'arrêté du 20 novembre 2023 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire est retirée, compte tenu de la liquidation judiciaire de la société.
L'arrêté du 20 novembre 2023 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mars 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services ferroviaires, A. Anache