Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 242-2 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2122-10 ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire,
Arrête :
En application de l'article 10 de l'arrêté du 6 mai 2003 susvisé, la licence délivrée à la régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône par l'arrêté du 22 février 2011 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire est retirée, compte tenu de la cessation de l'activité ferroviaire de l'établissement.
L'arrêté du 22 février 2011 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 mars 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services ferroviaires, A. Anache
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.