Publics concernés : les personnes transportant des produits énergétiques, des alcools ou des tabacs en France depuis un autre Etat membre de l'Union européenne. Objet : définition des critères permettant d'apprécier si les produits acquis par un particulier et qu'il transporte sur le territoire de taxation le sont pour ses besoins propres, afin de déterminer, par conséquent, sa taxation à l'accise. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 29 mars 2024. Notice : conformément à l'article L. 311-12 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), l'accise devient exigible lors de l'intervention sur le territoire de taxation, du déplacement du produit à des fins commerciales entre deux Etats membres de l'Union européenne, après qu'il a été mis à la consommation dans l'un des deux Etats. Ainsi que le précise l'article L. 311-18 du même code, la finalité commerciale n'est pas caractérisée lorsque le déplacement est réalisé par un particulier pour ses besoins propres. Pour l'appréciation de cette situation, l'article L. 311-19 du CIBS renvoie à un décret simple le soin de déterminer les éléments à prendre en compte pour qualifier un déplacement à finalité commerciale, en ouvrant la possibilité de déterminer des seuils quantitatifs au-delà desquels la détention ne pourra pas être qualifiée de détention pour des besoins propres. Dans l'attente de ce décret, et conformément à l'article 38 de l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du CIBS et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne, les articles 302 D et 575 I du code général des impôts (CGI) prévoyaient respectivement les éléments à prendre en compte pour définir un déplacement à finalité commerciale ainsi que les seuils quantitatifs précités. Toutefois, par décision du 29 septembre 2023, le Conseil d'Etat a jugé ces dernières dispositions contraires au droit européen et a enjoint la Première ministre de prendre, dans les six mois, un décret conformément aux dispositions de l'article L. 311-19 du même code. A cette fin, le présent décret introduit des critères qualitatifs permettant d'apprécier si un déplacement de produits soumis à accise est ou non effectué pour les besoins propres d'un particulier. Références : les dispositions modifiées par le présent décret, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être consultées sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive n° 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accise ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 311-12, L. 311-18 et L. 311-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne ;
Vu le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000049338945
Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du décret du 30 décembre 2021 susvisé est complété par un article 9-0 A ainsi rédigé :
« Art. 9-0 A. - Pour l'application de l'article L. 311-19 du code des impositions sur les biens et services, les éléments pris en compte pour établir si les produits acquis par un particulier dans un autre Etat membre de l'Union européenne et qu'il transporte sur le territoire de taxation le sont pour ses besoins propres sont les suivants :
« 1° Le statut commercial du détenteur des produits ;
« 2° Les motifs pour lesquels il détient ces produits ;
« 3° L'activité économique du détenteur, au sens de l'article L. 111-1 du code des impositions sur les biens et services ;
« 4° Le lieu où se trouvent ces produits ou, en cas de transport, leur emplacement dans le véhicule ;
« 5° Le mode de transport utilisé ;
« 6° Tout document ayant un lien avec ces produits ;
« 7° La nature des produits ;
« 8° La quantité de produits ;
« 9° Le mode de conditionnement des produits ;
« 10° L'existence sur les produits ou leur conditionnement d'un signe désignant, même implicitement, un destinataire autre que le détenteur ;
« 11° Toute trace d'un échange relatif à ces produits et impliquant le détenteur ;
« 12° La destination du détenteur lorsqu'elle diffère de son lieu de résidence habituelle. »
Article 2 JORFARTI000049338951
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 29 mars 2024.
Article 3 JORFARTI000049338952
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mars 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Textes cités liens · DILA4
Code des impositions sur les biens et services
Code général des impôts, CGI.
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