Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive (UE) n° 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accise, notamment ses articles 32 et 57 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 215 ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 311-19 ;
Vu le décret n° 2024-276 du 27 mars 2024 pris pour l'application de l'article L. 311-19 du code des impositions sur les biens et services et fixant les éléments caractérisant le déplacement de produits soumis à accise par un particulier pour ses besoins propres ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes,
Arrête :
Le 6 de l'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié :
-au quatrième alinéa, les mots : « 302 D-I-1 (4°) du code général des impôts, » sont remplacés par les mots : « L. 311-19 du code des impositions sur les biens et services » ; -au septième alinéa, les mots : « 302 D-I-1 (4°) du code général des impôts, à l'article 32 » sont remplacés par les mots : « L. 311-19 du code des impositions sur les biens et services et 32 ».
Le présent arrêté, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 avril 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, F. Colas
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.