Arrêté du 10 avril 2024 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la directive (UE) n° 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accise, notamment ses articles 32 et 57 ;

Vu le code des douanes, notamment son article 215 ;

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 311-19 ;

Vu le décret n° 2024-276 du 27 mars 2024 pris pour l'application de l'article L. 311-19 du code des impositions sur les biens et services et fixant les éléments caractérisant le déplacement de produits soumis à accise par un particulier pour ses besoins propres ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes,