Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049440898
Texte parentLEGITEXT000049440889
Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 6 de l'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié :
2. -au quatrième alinéa, les mots : « 302 D-I-1 (4°) du code général des impôts, » sont remplacés par les mots : « L. 311-19 du code des impositions sur les biens et services » ;
-au septième alinéa, les mots : « 302 D-I-1 (4°) du code général des impôts, à l'article 32 » sont remplacés par les mots : « L. 311-19 du code des impositions sur les biens et services et 32 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 11 décembre 2001 : art. 1
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