La directrice générale des finances publiques,
Vu la loi du 31 mars 1884 relative au renouvellement et à la conservation du cadastre en Alsace-Lorraine ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 modifié relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu le décret du 28 février 2024 portant nomination de la directrice générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1950 relatif à l'agrément des géomètres privés pour l'exécution des travaux cadastraux dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2010 fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000049338997
Délégation de signature est donnée pour rendre exécutoire les attributions, suspensions et retraits d'agréments pour la réalisation de travaux cadastraux en France hexagonale :
a) A M. Olivier TOUVENIN, administrateur général de l'Etat, chef du service de la gestion fiscale ;
b) A Mme Isabelle OUDET-GIAMARCHI, administratrice hors classe de la ville de Paris, sous-directrice de la sous-direction des missions foncières et de la fiscalité du patrimoine ;
c) A Mme Marina FAGES, administrateur d'Etat, cheffe du bureau du cadastre, et à Mme Anne-Cécile MILLET, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe du bureau précité.
Article 2 JORFARTI000049338998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mars 2024.
A. Verdier
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