Article 1 JORFARTI000049343271
L'arrêté du 17 novembre 2021 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2021 relatif à l'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mars 2024
NatureArrêté
Signé le28 mars 2024
Publié le30 mars 2024
PublicationJORF n°0076 du 30 mars 2024
AutoritéMinistère du travail, de la santé et des solidarités
NORTSSS2409216A
IdentifiantJORFTEXT000049343265
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-14 et suivants ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2021 relatif à l'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL » et ses annexes ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2024 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2024 ;
Vu l'avis favorable du comité technique de l'innovation en santé du 20 mars 2024,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000049343273
La durée de l'expérimentation est prolongée de 5 mois à compter du 1er avril 2024 et prend fin au 31 août 2024, soit une durée d'expérimentation totale de 29 mois (2 ans et 5 mois). L'annexe portant cahier des charges est également modifiée comme suit :
A la deuxième phrase du premier alinéa du 3, les mots : « 2 ans » sont remplacés par : « 2 ans et 5 mois ».
Article 3 JORFARTI000049343274
Il n'est pas prévu de partage des économies réalisées sur la période du 1er avril 2024 au 31 août 2024.
Article 4 JORFARTI000049343275
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mars 2024.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la régulation de l'offre de soins, A. Hegoburu Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale.
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.