Article 1 LEGIARTI000050747510
1. L'arrêté du 17 novembre 2021 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2021 relatif à l'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL »
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mars 2024
NatureArrêté
Signé le28 mars 2024
Publié le30 mars 2024
Articles4 articles en vigueur
NORTSSS2409216A
IdentifiantLEGITEXT000050747504
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-14 et suivants ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2021 relatif à l'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL » et ses annexes ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2024 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2024 ;
Vu l'avis favorable du comité technique de l'innovation en santé du 20 mars 2024,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000050747512
A modifié :
- Arrêté du 17 novembre 2021 : art. 2, art. null
Article 3 LEGIARTI000050747514
1. Il n'est pas prévu de partage des économies réalisées sur la période du 1er avril 2024 au 31 août 2024.
Article 4 LEGIARTI000050747516
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mars 2024.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la régulation de l'offre de soins, A. Hegoburu Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 mars 2024).