Arrêté du 28 mars 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 mars 2024.

TexteArrêté du 28 mars 2024

IdentifiantLEGIARTI000050747514

Texte parentLEGITEXT000050747504

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 mars 2024 (version du 31 mars 2024)Légifrance →

1. Il n'est pas prévu de partage des économies réalisées sur la période du 1er avril 2024 au 31 août 2024.

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