Arrêté du 28 mars 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 mars 2024.

TexteArrêté du 28 mars 2024

IdentifiantLEGIARTI000050747510

Texte parentLEGITEXT000050747504

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 mars 2024 (version du 31 mars 2024)Légifrance →

1. L'arrêté du 17 novembre 2021 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.

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