Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 2024. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 11 janvier 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 8 février 2024 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Délégation de signature est accordée à la personne figurant dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de ses attributions, compétences et dans la limite fixée, une carte d'achat nominative.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 1
Porteur de carte d'achat | Service | Programme carte d'achat | Montant TTC maximum par transaction Niveau 1 (dépenses non couvertes par un marché public formalisé) | Montant TTC maximum par transaction Niveau 3 (dépenses couvertes par un marché public ou une convention UGAP) |
|---|---|---|---|---|
JARDIN Bruno | Ministère chargé des outre-mer /Cabinet | MININT - DGOM FAC9420075 - BURCABMOM | 2 000,00 € |
Fait le 29 mars 2024.
Marie Guévenoux