Décret n° 2024-291 du 30 mars 2024 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et du corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale

Publics concernés : fonctionnaires relevant du corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régi par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat et du corps des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale régi par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat. Objet : nouvel échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et au corps des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er mai 2024. Notice : le décret a pour objet de modifier l'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et aux infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale, en attribuant 49 points d'indice majoré supplémentaires à chaque échelon, à compter du 1er mai 2024. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale en date du 13 mars 2024,