La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2019 portant fusion de champs conventionnels ;
Vu l'avenant n° 16 du 19 octobre 2023 relatif à la périodicité de la collecte des contributions conventionnelles, à la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 10 janvier 2024 (NOR : MTRT2400268V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 mars 2024,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000049359025
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006, tel que modifié par l'arrêté du 9 avril 2019 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 16 du 19 octobre 2023 relatif à la périodicité de la collecte des contributions conventionnelles, à la convention collective nationale susvisée.
Article 2 JORFARTI000049359028
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3 JORFARTI000049359030
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 mars 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. Ramain Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/1, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
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