Article 1 JORFARTI000038391613
En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion des conventions collectives mentionnées dans le tableau ci-dessous. Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement. Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.
Convention collective rattachée | Convention collective de rattachement | ||
|---|---|---|---|
IDCC | Intitulé | IDCC | Intitulé |
635 | Convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires | 573 | Convention collective nationale des commerces de gros |
1734 | Convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision | 2642 | Convention collective de la production audiovisuelle |
706 | Convention collective nationale du personnel de la reprographie | 1539 | Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie |
1016 | Convention collective des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique | 2121 | Convention collective nationale de l'édition |
1194 | Convention collective nationale des employés de l'édition de musique | 2121 | Convention collective nationale de l'édition |
2770 | Convention collective nationale de l'édition phonographique | 2121 | Convention collective nationale de l'édition |