Article 1 JORFARTI000049376021
L'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée est autorisé à intervenir en dehors de son périmètre, sur le territoire de la commune de Coutevroult.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 avril 2024 autorisant l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée à intervenir en dehors de son périmètre sur la commune de Coutevroult
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 avril 2024. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 avril 2024
Publié le7 avril 2024
PublicationJORF n°0082 du 7 avril 2024
AutoritéMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
NORTREL2327558A
IdentifiantJORFTEXT000049376017
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-23 et R. 321-20 ;
Vu le décret n° 87-191 du 24 mars 1987 portant création de l'établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;
Vu la lettre de saisine du préfet de Seine-et-Marne en date du 1er septembre 2022 ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie en date du 3 octobre 2023,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000049376022
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 avril 2024.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Textes cités liens · DILA2
Code de l'urbanisme