Article 1 JORFARTI000049386523
Le prix de vente des publications du service de l'information aéronautique est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 avril 2024 portant tarification des publications d'information aéronautique sur support physique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 avril 2024
NatureArrêté
Signé le4 avril 2024
Publié le9 avril 2024
PublicationJORF n°0083 du 9 avril 2024
AutoritéMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
NORTREA2408966A
IdentifiantJORFTEXT000049386512
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 311-1 et R. 311-11 ;
Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination du directeur des services de la navigation aérienne par intérim ;
Vu le décret n° 2018-170 du 7 mars 2018 relatif au prix du livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, dans le département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service de l'information aéronautique (budget annexe), notamment son titre 1er ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne),
Arrête :
Article 2 JORFARTI000049386524
L'arrêté du 11 avril 2023 portant tarification des publications d'information aéronautique est abrogé.
Article 3 JORFARTI000049386526
Le chef du service de l'information aéronautique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000049386528
ANNEXE I. - Prix de vente des publications sur support physique
CATALOGUE DES PUBLICATIONS D'INFORMATION AERONAUTIQUE | PRIX HT | MENTION SPECIALE |
|---|---|---|
I. LES CARTES | ||
A. LES CARTES PAPIER DE FRANCE METROPOLITAINE | ||
La carte France Nord ou Sud (1/ 1 000 000) - 1re édition ou 2de édition | 13,49 | |
La carte France Nord ou Sud (1/ 1 000 000) - 1re édition et 2de édition | 22,93 | (*) |
La carte régionale (1/250 000) - 1re édition ou 2de édition | 13,49 | |
La carte régionale (1/250 000) - 1re édition et 2de édition | 22,93 | (*) |
La carte Espace Inférieur et Supérieur (ENR 6.1-6.2) | 14,03 | |
L'abonnement aux Cartes Espace Inférieur et Supérieur (ENR 6.1-6.2) | 59,85 | (*) |
La carte Espace Inferieur - moyens radio d'atterrissage (ENR 6.1-MRA) | 14,03 | |
L'abonnement aux cartes Espace Inferieur - moyens radio d'atterrissage (ENR 6.1-MRA) | 59,85 | (*) |
La carte vol à vue CTR Paris itinéraires Hélicoptères (1/100 000) | 16,50 | |
La carte vol à voile sur les Alpes (1/500 000) | 16,50 | |
B. LES CARTES PLASTIFIEES DE FRANCE METROPOLITAINE | ||
La carte plastifiée France Nord ou Sud (1/ 1 000 000) - 1re édition ou 2de édition | 17,27 | |
La carte régionale plastifiée (1/250 000) - 1re édition ou 2de édition | 17,27 | |
La carte plastifiée vol à vue CTR Paris itinéraires Hélicoptères (1/100 000) | 19,73 | |
La carte plastifiée France Nord ou Sud (1/ 1 000 000) - 1re édition et 2de édition | 31,09 | (*) |
La carte plastifiée régionale (1/250 000) - 1re édition et 2de édition | 31,09 | (*) |
C. LES CARTES PAPIER DE FRANCE OUTRE-MER | ||
La carte vol à vue Guyane (1/740 000) | 16,50 | |
La carte vol à vue Polynésie française (1/2 500 000) | 16,50 | |
La carte vol à vue Nouvelle-Calédonie (1/500 000) | 16,50 | |
La carte vol à vue La Réunion (1/100 000) | 16,50 | |
D. LES CARTES D'APPROCHE A VUE (VAC) - FRANCE ET REGIONS | ||
L'atlas VAC France | 103,36 | |
L'abonnement (renouvellement) annuel au VAC France | 107,16 | (*) |
L'atlas VAC France et son abonnement annuel | 185,70 | (*) |
L'atlas VAC France régional | 29,78 | |
L'abonnement annuel au VAC France régional | 47,34 | (*) |
L'atlas VAC France régional et son abonnement annuel | 65,76 | (*) |
L'atlas VAC Hélistations | 59,75 | |
L'abonnement au VAC hélistations | 73,02 | (*) |
L'atlas VAC Hélistations et son abonnement annuel | 119,77 | (*) |
II. LES DOCUMENTS VFR (contenu de l'ancien produit « pochette VFR ») sans enveloppe PVC | ||
A. LES PRODUITS PAPIER | ||
Le complément aux cartes aéronautiques - 1re édition ou 2de édition | 11,57 | |
Le complément aux cartes aéronautiques - 1re édition et 2de édition | 18,52 | (*) |
Les documents VFR comprenant les cartes France Nord et Sud à l'échelle 1/1 000 000, le complément aux cartes aéronautiques, la carte RTBA et la plaquette BRIA - 1re ou 2de édition | 27,95 | |
Les documents VFR comprenant les cartes France Nord et Sud à l'échelle 1/1 000 000, le complément aux cartes aéronautiques, la carte RTBA et la plaquette BRIA - 1re et 2de édition | 47,76 | (*) |
Les documents VFR et une carte régionale (1/250 000) - 1re ou 2de édition | 37,75 | |
Les documents VFR et une carte régionale (1/250 000) - 1re et 2de édition | 66,43 | (*) |
B. LES PRODUITS PLASTIFIES | ||
Les documents VFR comprenant les cartes France Nord et Sud plastifiées à l'échelle 1/1 000 000, le complément aux cartes aéronautiques, la carte RTBA et la plaquette BRIA - 1re ou 2de édition | 35,00 | |
Les documents VFR comprenant les cartes France Nord et Sud plastifiées à l'échelle 1/1 000 000, le complément aux cartes aéronautiques, la carte RTBA et la plaquette BRIA - 1re et 2de édition | 63,00 | (*) |
Les documents VFR comprenant les cartes France Nord et Sud papier à l'échelle 1/1 000 000, le complément aux cartes aéronautiques, la carte RTBA et la plaquette BRIA et une carte Région régionale plastifiée (1/250 000) - 1re ou 2de édition | 40,70 | |
Les documents VFR comprenant les cartes France Nord et Sud papier à l'échelle 1/1 000 000, le complément aux cartes aéronautiques, la carte RTBA et la plaquette BRIA et une carte Région régionale plastifiée (1/250 000) - 1re et 2de édition | 72,66 | (*) |
Les documents VFR comprenant les cartes France Nord et Sud plastifiées à l'échelle 1/1 000 000, le complément aux cartes aéronautiques, la carte RTBA et la plaquette BRIA et une carte Région régionale plastifiée (1/250 000) - 1re ou 2de édition | 46,00 | |
Les documents VFR comprenant les cartes France Nord et Sud plastifiées à l'échelle 1/1 000 000, le complément aux cartes aéronautiques, la carte RTBA et la plaquette BRIA et une carte Région régionale plastifiée (1/250 000) - 1re et 2de édition | 81,00 | (*) |
(*) Vendu en direct uniquement par le SIA ou avec son accord.
Nota. - Les packs combinant 2 éditions s'appliquent strictement à des produits identiques.
Annexe JORFARTI000049386529
Une participation aux frais d'expédition est appliquée pour toute commande de produits expédiés. Pour les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, le tarif des publications susmentionnées est majoré par l'application d'un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la culture et des outre-mer. Les publications effectivement disponibles à la vente sont celles figurant dans le catalogue de la boutique en ligne du SIA ( https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/boutique).
II. - Reproduction de documents administratifs et produits numériques
Les documents administratifs et produits de l'information aéronautique de la DGAC existant uniquement au format numérique peuvent faire l'objet d'un service de reproduction à la demande. Ce service fait alors l'objet d'une tarification selon les modalités de reproduction prévues dans le code des relations entre le public et l'administration quand le format le permet. Toute prestation n'entrant pas dans le cadre prévu par ledit code est évaluée analytiquement par le SIA et facturée sur la base d'un devis préalablement communiqué à l'usager.
III. - Remises
L'application des remises pour les revendeurs et libraires est subordonnée à la conclusion d'un contrat de revente avec le SIA.
Nota. - Pour les publications d'information aéronautique correspondant à la définition du livre, seules les remises autorisées par la législation sur le prix du livre peuvent être appliquées.
Annexe JORFARTI000049386531
IV. - Taxes
Les prix sont assujettis aux taxes et aux taux en vigueur au moment de la facturation.
Fait le 4 avril 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne par intérim, F. Guignier
Textes cités liens · DILA6
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-1
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.