Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 mars 2025 portant tarification des publications d'information aéronautique sur support physique

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 avril 2025

NatureArrêté

Signé le27 mars 2025

Publié le9 avril 2025

PublicationJORF n°0085 du 9 avril 2025

AutoritéMinistère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation

NORATDA2508876A

IdentifiantJORFTEXT000051439412

Référence

Arrêté du 27 mars 2025 portant tarification des publications d'information aéronautique sur support physique, JO du 9 avril 2025, NOR ATDA2508876A

Légifrance →

Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,

Vu les articles L. 311-1 et R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2018-170 du 7 mars 2018 relatif au prix du livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, dans le département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du directeur des services de la navigation aérienne ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service de l'information aéronautique (budget annexe), notamment son titre 1er ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne),

Arrête :

Article 1 JORFARTI000051439422

Le prix de vente des publications du service de l'information aéronautique est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000051439423

L'arrêté du 4 avril 2024 portant tarification des publications d'information aéronautique est abrogé.

Article 3 JORFARTI000051439434

Le chef du service de l'information aéronautique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000051439436

ANNEXE I. - Prix de vente des publications sur support physique

CATALOGUE DES PUBLICATIONS D'INFORMATION AÉRONAUTIQUE	PRIX HT	MENTION SPÉCIALE
I. - LES CARTES
A. - LES CARTES PAPIER DE FRANCE MÉTROPOLITAINE
La carte France Nord ou Sud (1/1 000 000) - 1re édition ou 2de édition	13,76
La carte France Nord ou Sud (1/1 000 000) - 1re édition et 2de édition	24,77	(*)
La carte régionale (1/250 000) - 1re édition ou 2de édition	14,45
La carte régionale (1/250 000) - 1re édition et 2de édition	24,77	(*)
La carte Espace Inférieur et Supérieur (ENR 6.1-6.2) - 1re édition ou 2de édition	15,03
La carte Espace Inférieur et Supérieur (ENR 6.1-6.2) - 1re édition et 2de édition	27,05	(*)
La carte Espace Inferieur - moyens radio d'atterrissage (ENR 6.1-MRA) - 1ère édition ou 2de édition	15,03
La carte Espace Inferieur - moyens radio d'atterrissage (ENR 6.1-MRA) - 1ère édition et 2de édition	27,05	(*)
La carte vol à vue CTR Paris itinéraires Hélicoptères (1/100 000)	16,50
La carte vol à voile sur les Alpes (1/500 000)	16,50
B. - LES CARTES PLASTIFIÉES DE FRANCE MÉTROPOLITAINE
La carte plastifiée France Nord ou Sud (1/ 1 000 000) - 1re édition ou 2de édition	17,27
La carte plastifiée France Nord ou Sud (1/ 1 000 000) - 1re édition et 2de édition	31,09	(*)
La carte régionale plastifiée (1/250 000) - 1re édition ou 2de édition	17,27
La carte plastifiée régionale (1/250 000) - 1re édition et 2de édition	31,09	(*)
La carte plastifiée vol à vue CTR Paris itinéraires Hélicoptères (1/100 000)	19,73
C. - LES CARTES PAPIER DE FRANCE OUTRE-MER
La carte vol à vue Guyane (1/740 000)	16,50
La carte vol à vue Polynésie française (1/2 500 000)	16,50
La carte vol à vue Nouvelle-Calédonie (1/500 000)	16,50
La carte vol à vue La Réunion (1/100 000)	16,50
D. - LES CARTES D'APPROCHE À VUE (VAC) - FRANCE ET RÉGIONS
L'atlas VAC France	103,36
L'abonnement annuel au VAC France	107,16	(*)
L'atlas VAC France et son abonnement annuel	185,70	(*)
L'atlas VAC France régional	33,41
L'abonnement annuel au VAC France régional	48,29	(*)
L'atlas VAC France régional et son abonnement annuel	73,53	(*)
L'atlas VAC Hélistations	59,75
L'abonnement au VAC hélistations	73,02	(*)
L'atlas VAC Hélistations et son abonnement annuel	119,77	(*)
II. - LES DOCUMENTS VFR (contenu de l'ancien produit « pochette VFR ») sans enveloppe PVC
A. - LES PRODUITS PAPIER
Le complément aux cartes aéronautiques - 1re édition ou 2de édition	12,39
Le complément aux cartes aéronautiques - 1re édition et 2de édition	21,07	(*)
Les documents VFR comprenant les cartes France Nord et Sud à l'échelle 1/1 000 000, le complément aux cartes aéronautiques, la carte RTBA et la plaquette BRIA - 1re ou 2de édition	29,93
Les documents VFR comprenant les cartes France Nord et Sud à l'échelle 1/1 000 000, le complément aux cartes aéronautiques, la carte RTBA et la plaquette BRIA - 1re et 2de édition	50,89	(*)
Les documents VFR et une carte régionale (1/250 000) - 1re ou 2de édition	40,43
Les documents VFR et une carte régionale (1/250 000) - 1re et 2de édition	68,73	(*)
B. - LES PRODUITS PLASTIFIÉS
Les documents VFR comprenant les cartes France Nord et Sud plastifiées à l'échelle 1/1 000 000, le complément aux cartes aéronautiques, la carte RTBA et la plaquette BRIA - 1re ou 2de édition	37,49
Les documents VFR comprenant les cartes France Nord et Sud plastifiées à l'échelle 1/1 000 000, le complément aux cartes aéronautiques, la carte RTBA et la plaquette BRIA - 1re et 2de édition	67,47	(*)
Les documents VFR comprenant les cartes France Nord et Sud papier à l'échelle 1/1 000 000, le complément aux cartes aéronautiques, la carte RTBA et la plaquette BRIA et une carte Région régionale plastifiée (1/250 000) - 1re ou 2de édition	43,59
Les documents VFR comprenant les cartes France Nord et Sud papier à l'échelle 1/1 000 000, le complément aux cartes aéronautiques, la carte RTBA et la plaquette BRIA et une carte Région régionale plastifiée (1/250 000) - 1re et 2de édition	78,46	(*)
Les documents VFR comprenant les cartes France Nord et Sud plastifiées à l'échelle 1/1 000 000, le complément aux cartes aéronautiques, la carte RTBA et la plaquette BRIA et une carte Région régionale plastifiée (1/250 000) - 1re ou 2de édition	49,27
Les documents VFR comprenant les cartes France Nord et Sud plastifiées à l'échelle 1/1 000 000, le complément aux cartes aéronautiques, la carte RTBA et la plaquette BRIA et une carte Région régionale plastifiée (1/250 000) - 1re et 2de édition	83,75	(*)

(*) Vendu en direct uniquement par le SIA ou avec son accord. Nota. - Les packs combinant 2 éditions s'appliquent strictement à des produits identiques.

Annexe JORFARTI000051439437

Une participation aux frais d'expédition est appliquée pour toute commande de produits expédiés. Pour les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon, le tarif des publications susmentionnées est majoré par l'application d'un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la culture et des outre-mer. Les publications effectivement disponibles à la vente sont celles figurant dans le catalogue de la boutique en ligne du SIA ( https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/boutique).

II. - Reproduction de documents administratifs et produits numériques

Les documents administratifs et produits de l'information aéronautique de la DGAC existant uniquement au format numérique peuvent faire l'objet d'un service de reproduction à la demande. Ce service fait alors l'objet d'une tarification selon les modalités de reproduction prévues dans le code des relations entre le public et l'administration quand le format le permet. Toute prestation n'entrant pas dans le cadre prévu par ledit code est évaluée analytiquement par le SIA et facturée sur la base d'un devis préalablement communiqué à l'usager.

III. - Remises

L'application des remises pour les revendeurs et libraires est subordonnée à la signature d'un contrat de revente avec le SIA.

Nota. - Pour les publications d'information aéronautique correspondant à la définition du livre, seules les remises autorisées par la législation sur le prix du livre peuvent être appliquées.