Article 1 JORFARTI000053886488
Le prix de vente des publications du service de l'information aéronautique est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 avril 2026 portant tarification des publications d'information aéronautique sur support physique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 avril 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 avril 2026
NatureArrêté
Signé le7 avril 2026
Publié le15 avril 2026
PublicationJORF n°0089 du 15 avril 2026
AutoritéMinistère des transports
NORTRAA2609485A
IdentifiantJORFTEXT000053886478
Le ministre des transports,
Vu les articles L. 311-1 et R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2018-170 du 7 mars 2018 relatif au prix du livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, dans le département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du directeur des services de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service de l'information aéronautique (budget annexe), notamment son titre 1er ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne),
Arrête :
Article 2 JORFARTI000053886489
L'arrêté du 27 mars 2025 portant tarification des publications d'information aéronautique est abrogé.
Article 3 JORFARTI000053886499
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000053886501
ANNEXE I. - PRIX DE VENTE DES PUBLICATIONS SUR SUPPORT PHYSIQUE
CATALOGUE DES PUBLICATIONS D'INFORMATION AÉRONAUTIQUE | PRIX HT | MENTION SPÉCIALE |
|---|---|---|
I. - LES CARTES | ||
A. - LES CARTES PAPIER DE FRANCE MÉTROPOLITAINE | ||
La carte France Nord ou Sud (1/1 000 000) - 1re édition ou 2de édition | 13,97 | |
La carte France Nord ou Sud (1/1 000 000) - 1re édition et 2de édition | 25,14 | (*) |
La carte aéronautique OACI (1/500 000) Nord-Ouest, Nord-Est, Sud-Ouest ou Sud-Est | 22,75 | |
La carte régionale (1/250 000) - 1re édition ou 2de édition | 15,11 | |
La carte régionale (1/250 000) - 1re édition et 2de édition | 25,90 | (*) |
La carte Espace Inférieur et Supérieur (ENR 6.1-6.2) - 1re édition ou 2de édition | 16,02 | |
La carte Espace Inférieur et Supérieur (ENR 6.1-6.2) - 1re édition et 2de édition | 28,83 | (*) |
La carte Espace Inferieur - moyens radio d'atterrissage (ENR 6.1-MRA) - 1re édition ou 2de édition | 16,02 | |
La carte Espace Inferieur - moyens radio d'atterrissage (ENR 6.1-MRA) - 1re édition et 2de édition | 28,83 | (*) |
La carte vol à vue CTR Paris itinéraires Hélicoptères (1/100 000) | 16,50 | |
La carte vol à voile sur les Alpes (1/500 000) | 16,50 | |
B. - LES CARTES PLASTIFIÉES DE FRANCE MÉTROPOLITAINE | ||
La carte plastifiée France Nord ou Sud (1/1 000 000) - 1re édition ou 2de édition | 17,27 | |
La carte plastifiée France Nord ou Sud (1/1 000 000) - 1re édition et 2de édition | 31,09 | (*) |
La carte aéronautique OACI (1/500 000) Nord-Ouest, Nord-Est, Sud-Ouest ou Sud-Est | 27,96 | |
La carte régionale plastifiée (1/250 000) - 1re édition ou 2de édition | 17,27 | |
La carte plastifiée régionale (1/250 000) - 1re édition et 2de édition | 31,09 | (*) |
La carte plastifiée vol à vue CTR Paris itinéraires Hélicoptères (1/100 000) | 19,73 | |
C. - LES CARTES PAPIER DE FRANCE OUTRE-MER | ||
La carte vol à vue Guyane (1/740 000) | 16,50 | |
La carte vol à vue Polynésie française (1/2 500 000) | 16,50 | |
La carte vol à vue Nouvelle-Calédonie (1/500 000) | 16,50 | |
La carte vol à vue La Réunion (1/100 000) | 16,50 | |
D. - LES CARTES D'APPROCHE A VUE (VAC) - FRANCE ET RÉGIONS | ||
L'abonnement annuel au VAC France | 107,16 | (*) |
L'abonnement annuel au VAC France régional | 49,01 | (*) |
L'abonnement au VAC hélistations | 73,02 | (*) |
II. - LES DOCUMENTS VFR (contenu de l'ancien produit « pochette VFR ») sans enveloppe PVC | ||
A. - LES PRODUITS PAPIER | ||
Le complément aux cartes aéronautiques - 1re édition ou 2de édition | 12,58 | |
Le complément aux cartes aéronautiques - 1re édition et 2de édition | 21,39 | (*) |
Les documents VFR comprenant les cartes France Nord et Sud à l'échelle 1/1 000 000, le complément aux cartes aéronautiques, la carte RTBA et la plaquette BRIA - 1re ou 2de édition | 31,90 | |
Les documents VFR comprenant les cartes France Nord et Sud à l'échelle 1/1 000 000, le complément aux cartes aéronautiques, la carte RTBA et la plaquette BRIA - 1re et 2de édition | 54,24 | (*) |
Les documents VFR et une carte régionale (1/250 000) - 1re ou 2de édition | 41,04 | |
Les documents VFR et une carte régionale (1/250 000) - 1re et 2de édition | 73,25 | (*) |
B. - LES PRODUITS PLASTIFIÉS | ||
Les documents VFR comprenant les cartes France Nord et Sud plastifiées à l'échelle 1/1 000 000, le complément aux cartes aéronautiques, la carte RTBA et la plaquette BRIA - 1re ou 2de édition | 38,05 | |
Les documents VFR comprenant les cartes France Nord et Sud plastifiées à l'échelle 1/1 000 000, le complément aux cartes aéronautiques, la carte RTBA et la plaquette BRIA - 1re et 2de édition | 68,48 | (*) |
Les documents VFR comprenant les cartes France Nord et Sud papier à l'échelle 1/1 000 000, le complément aux cartes aéronautiques, la carte RTBA et la plaquette BRIA et une carte Région régionale plastifiée (1/250 000) - 1re ou 2de édition | 44,24 | |
Les documents VFR comprenant les cartes France Nord et Sud papier à l'échelle 1/1 000 000, le complément aux cartes aéronautiques, la carte RTBA et la plaquette BRIA et une carte Région régionale plastifiée (1/250 000) - 1re et 2de édition | 79,64 | (*) |
Les documents VFR comprenant les cartes France Nord et Sud plastifiées à l'échelle 1/1 000 000, le complément aux cartes aéronautiques, la carte RTBA et la plaquette BRIA et une carte Région régionale plastifiée (1/250 000) - 1re ou 2de édition | 50,01 | |
Les documents VFR comprenant les cartes France Nord et Sud plastifiées à l'échelle 1/1 000 000, le complément aux cartes aéronautiques, la carte RTBA et la plaquette BRIA et une carte Région régionale plastifiée (1/250 000) - 1re et 2de édition | 85,01 | (*) |
(*) Vendu en direct uniquement par le SIA ou avec son accord. Nota. - Les packs combinant 2 éditions s'appliquent strictement à des produits identiques.
Annexe JORFARTI000053886502
Des frais d'expédition sont appliqués pour toute commande de produits expédiés. Pour les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, le tarif des publications susmentionnées est majoré par l'application d'un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la culture et des outre-mer. La liste des produits vendus par le SIA est susceptible d'évoluer. Les publications effectivement disponibles à la vente sont celles figurant dans le catalogue de la boutique en ligne du SIA ( https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/boutique).
II. - REPRODUCTION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET PRODUITS NUMÉRIQUES
Les documents administratifs et produits de l'information aéronautique de la DGAC existant uniquement au format numérique peuvent faire l'objet d'un service de reproduction à la demande. Ce service fait alors l'objet d'une tarification selon les modalités de reproduction prévues dans le code des relations entre le public et l'administration quand le format le permet. Les autres formats ou toute prestation n'entrant pas dans le cadre prévu par ledit code sont évalués analytiquement par le SIA et facturés sur la base d'un devis préalablement communiqué à l'usager.
III. - REMISES
L'application des remises pour les revendeurs et libraires est subordonnée à la signature préalable d'un contrat de revente avec le SIA.
Nota. - Pour les publications d'information aéronautique correspondant à la définition du livre, seules les remises autorisées par la législation sur le prix du livre peuvent être appliquées.
Annexe JORFARTI000053886504
IV. - TAXES
Les prix sont assujettis aux taxes et aux taux en vigueur au moment de la facturation.
Fait le 7 avril 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne, F. Guignier
Textes cités liens · DILA6
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-1
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