Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 7 avril 2026 portant tarification des publications d'information aéronautique sur support physique

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 avril 2026

NatureArrêté

Signé le7 avril 2026

Publié le15 avril 2026

Articles6 articles en vigueur

NORTRAA2609485A

IdentifiantLEGITEXT000053887467

Référence

Arrêté du 7 avril 2026 portant tarification des publications d'information aéronautique sur support physique, version consolidée au 2 novembre 2026

Légifrance →

Le ministre des transports,

Vu les articles L. 311-1 et R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2018-170 du 7 mars 2018 relatif au prix du livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, dans le département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du directeur des services de la navigation aérienne ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service de l'information aéronautique (budget annexe), notamment son titre 1er ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne),

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000053887478

1. Le prix de vente des publications du service de l'information aéronautique est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000053887480

A abrogé :

Arrêté du 27 mars 2025 : art. 1, art. 3, art. null
Divisions : Annexe

Article 3 LEGIARTI000053887482

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000053887484

1. ANNEXE

2. I. - PRIX DE VENTE DES PUBLICATIONS SUR SUPPORT PHYSIQUE

CATALOGUE DES PUBLICATIONS D'INFORMATION AÉRONAUTIQUE	PRIX HT	MENTION SPÉCIALE
I. - LES CARTES
A. - LES CARTES PAPIER DE FRANCE MÉTROPOLITAINE
La carte France Nord ou Sud (1/1 000 000) - 1^re édition ou 2^de édition	13,97
La carte France Nord ou Sud (1/1 000 000) - 1^re édition et 2^de édition	25,14	(*)
La carte aéronautique OACI (1/500 000) Nord-Ouest, Nord-Est, Sud-Ouest ou Sud-Est	22,75
La carte régionale (1/250 000) - 1^re édition ou 2^de édition	15,11
La carte régionale (1/250 000) - 1^re édition et 2^de édition	25,90	(*)
La carte Espace Inférieur et Supérieur (ENR 6.1-6.2) - 1^re édition ou 2^de édition	16,02
La carte Espace Inférieur et Supérieur (ENR 6.1-6.2) - 1^re édition et 2^de édition	28,83	(*)
La carte Espace Inferieur - moyens radio d'atterrissage (ENR 6.1-MRA) - 1^re édition ou 2^de édition	16,02
La carte Espace Inferieur - moyens radio d'atterrissage (ENR 6.1-MRA) - 1^re édition et 2^de édition	28,83	(*)
La carte vol à vue CTR Paris itinéraires Hélicoptères (1/100 000)	16,50
La carte vol à voile sur les Alpes (1/500 000)	16,50
B. - LES CARTES PLASTIFIÉES DE FRANCE MÉTROPOLITAINE
La carte plastifiée France Nord ou Sud (1/1 000 000) - 1^re édition ou 2^de édition	17,27
La carte plastifiée France Nord ou Sud (1/1 000 000) - 1^re édition et 2^de édition	31,09	(*)
La carte aéronautique OACI (1/500 000) Nord-Ouest, Nord-Est, Sud-Ouest ou Sud-Est	27,96
La carte régionale plastifiée (1/250 000) - 1^re édition ou 2^de édition	17,27
La carte plastifiée régionale (1/250 000) - 1^re édition et 2^de édition	31,09	(*)
La carte plastifiée vol à vue CTR Paris itinéraires Hélicoptères (1/100 000)	19,73
C. - LES CARTES PAPIER DE FRANCE OUTRE-MER
La carte vol à vue Guyane (1/740 000)	16,50
La carte vol à vue Polynésie française (1/2 500 000)	16,50
La carte vol à vue Nouvelle-Calédonie (1/500 000)	16,50
La carte vol à vue La Réunion (1/100 000)	16,50
D. - LES CARTES D'APPROCHE A VUE (VAC) - FRANCE ET RÉGIONS
L'abonnement annuel au VAC France	107,16	(*)
L'abonnement annuel au VAC France régional	49,01	(*)
L'abonnement au VAC hélistations	73,02	(*)
II. - LES DOCUMENTS VFR (contenu de l'ancien produit « pochette VFR ») sans enveloppe PVC
A. - LES PRODUITS PAPIER
Le complément aux cartes aéronautiques - 1^re édition ou 2^de édition	12,58
Le complément aux cartes aéronautiques - 1^re édition et 2^de édition	21,39	(*)
Les documents VFR comprenant les cartes France Nord et Sud à l'échelle 1/1 000 000, le complément aux cartes aéronautiques, la carte RTBA et la plaquette BRIA - 1^re ou 2^de édition	31,90
Les documents VFR comprenant les cartes France Nord et Sud à l'échelle 1/1 000 000, le complément aux cartes aéronautiques, la carte RTBA et la plaquette BRIA - 1^re et 2^de édition	54,24	(*)
Les documents VFR et une carte régionale (1/250 000) - 1^re ou 2^de édition	41,04
Les documents VFR et une carte régionale (1/250 000) - 1^re et 2^de édition	73,25	(*)
B. - LES PRODUITS PLASTIFIÉS
Les documents VFR comprenant les cartes France Nord et Sud plastifiées à l'échelle 1/1 000 000, le complément aux cartes aéronautiques, la carte RTBA et la plaquette BRIA - 1^re ou 2^de édition	38,05
Les documents VFR comprenant les cartes France Nord et Sud plastifiées à l'échelle 1/1 000 000, le complément aux cartes aéronautiques, la carte RTBA et la plaquette BRIA - 1^re et 2^de édition	68,48	(*)
Les documents VFR comprenant les cartes France Nord et Sud papier à l'échelle 1/1 000 000, le complément aux cartes aéronautiques, la carte RTBA et la plaquette BRIA et une carte Région régionale plastifiée (1/250 000) - 1^re ou 2^de édition	44,24
Les documents VFR comprenant les cartes France Nord et Sud papier à l'échelle 1/1 000 000, le complément aux cartes aéronautiques, la carte RTBA et la plaquette BRIA et une carte Région régionale plastifiée (1/250 000) - 1^re et 2^de édition	79,64	(*)
Les documents VFR comprenant les cartes France Nord et Sud plastifiées à l'échelle 1/1 000 000, le complément aux cartes aéronautiques, la carte RTBA et la plaquette BRIA et une carte Région régionale plastifiée (1/250 000) - 1^re ou 2^de édition	50,01
Les documents VFR comprenant les cartes France Nord et Sud plastifiées à l'échelle 1/1 000 000, le complément aux cartes aéronautiques, la carte RTBA et la plaquette BRIA et une carte Région régionale plastifiée (1/250 000) - 1^re et 2^de édition	85,01	(*)

3. (*) Vendu en direct uniquement par le SIA ou avec son accord.

4. Nota. - Les packs combinant 2 éditions s'appliquent strictement à des produits identiques.

Annexe LEGIARTI000053887486

1. Des frais d'expédition sont appliqués pour toute commande de produits expédiés.

2. Pour les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, le tarif des publications susmentionnées est majoré par l'application d'un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la culture et des outre-mer.

3. La liste des produits vendus par le SIA est susceptible d'évoluer. Les publications effectivement disponibles à la vente sont celles figurant dans le catalogue de la boutique en ligne du SIA ( https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/boutique).

4. II. - REPRODUCTION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET PRODUITS NUMÉRIQUES

5. Les documents administratifs et produits de l'information aéronautique de la DGAC existant uniquement au format numérique peuvent faire l'objet d'un service de reproduction à la demande. Ce service fait alors l'objet d'une tarification selon les modalités de reproduction prévues dans le code des relations entre le public et l'administration quand le format le permet.

6. Les autres formats ou toute prestation n'entrant pas dans le cadre prévu par ledit code sont évalués analytiquement par le SIA et facturés sur la base d'un devis préalablement communiqué à l'usager.

7. III. - REMISES

8. L'application des remises pour les revendeurs et libraires est subordonnée à la signature préalable d'un contrat de revente avec le SIA.

9. Nota. - Pour les publications d'information aéronautique correspondant à la définition du livre, seules les remises autorisées par la législation sur le prix du livre peuvent être appliquées.