Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : services centraux et déconcentrés du ministère de la justice ; juridictions ; officiers ministériels ; auxiliaires de justice. Objet : revalorisation et adaptation de la rémunération des commissaires de justice à la procédure de signification par voie électronique en matière pénale. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Ses dispositions s'appliquent aux citations et significations effectuées postérieurement à son entrée en vigueur. Notice : la rémunération des citations et significations en matière pénale par les commissaires de justice est revalorisée, une majoration est prévue pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, une majoration est créée dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon et il est tenu compte des nouvelles modalités de signification par voie électronique. Références : les dispositions du code de procédure pénale modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de commerce ;
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut des commissaires de justice ;
Vu le décret n° 2023-332 du 3 mai 2023 relatif à la signification par voie électronique en matière pénale ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 13 décembre 2023 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion du 14 décembre 2023 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 29 novembre 2023 ;
Vu la saisine de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 novembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 30 novembre 2023 ;
Vu la saisine la collectivité territoriale de Guyane en date du 30 novembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 30 novembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 30 novembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
L'article R. 181 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° La somme : « 4,50 euros » est remplacée par la somme : « 9,50 euros » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette somme est majorée dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon selon les taux fixés à l'article A. 444-10 du code de commerce. »
L'article R. 182 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° La somme : « 6,86 euros » est remplacée par la somme : « 3 euros » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette somme est majorée dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon selon les taux fixés à l'article A. 444-10 du code de commerce. »
Après l'article R. 182, il est inséré un article R. 182-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 182-1. - Lorsqu'une signification par voie électronique vaut signification à personne en application du quatrième alinéa du III de l'article D. 593-1-1 il est alloué au commissaire de justice une somme forfaitaire de 12,50 euros. Lorsqu'elle vaut signification à domicile et que le commissaire de justice procède à l'envoi postal prévu au cinquième alinéa du même III, il lui est alloué une somme forfaitaire totale de 9,50 euros augmentée du coût d'affranchissement. « Ces sommes sont majorées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon selon les taux fixés à l'article A. 444-10 du code de commerce. »
L'article R. 185 du code de procédure pénale est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Ces sommes sont majorées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon selon les taux fixés à l'article A. 444-10 du code de commerce. »
L'article R. 335 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 335.-Pour l'application de l'article R. 181, la somme de : “ 9,50 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 12,39 euros ˮ. »
L'article R. 336 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 336.-Pour l'application de l'article R. 182, la somme de : “ 3 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 4,40 euros ˮ. »
Après l'article R. 336 du code de procédure pénale, est inséré l'article R. 336-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 336-1. - Pour l'application de l'article R. 182-1, la somme de : “12,50 eurosˮ est remplacée par celle de : “16,79 eurosˮ et la somme de : “9,50 eurosˮ est remplacée par celle de “12,39 eurosˮ. »
Après l'article R. 417 du code de procédure pénale, sont insérés les articles R. 417-1 à R. 417-4 ainsi rédigés :
« Art. R. 417-1. - Pour l'application de l'article R. 181, la somme de : “9,50 eurosˮ est remplacée par celle de : “12,35 eurosˮ.
« Art. R. 417-2. - Pour l'application de l'article R. 182, la somme de : “3 eurosˮ est remplacée par celle de : “3,90 eurosˮ.
« Art. R. 417-3. - Pour l'application de l'article R. 182-1, la somme de : “12,50 eurosˮ est remplacée par celle de : “16,25 eurosˮ et la somme de : “9,50 €ˮ est remplacée par la somme de : “12,35 eurosˮ.
« Art. R. 417-4. - Pour l'application de l'article R. 185, la somme de : “0,91 eurosˮ est remplacée par celle de : “1,18 eurosˮ et la somme de : “1,37 eurosˮ est remplacée par celle de : “1,78 eurosˮ. »
Dans l'intitulé de la section 6 du chapitre II du titre X de la partie réglementaire du code de procédure pénale, dans celui du paragraphe 1er de cette section, au h du 3° de l'article R. 92, aux articles R. 181, R. 182, R. 183, R. 184, R. 192, R. 193, R. 194, premier et deuxième alinéas, R. 195, R. 199, R. 342 et R. 343, les mots : « huissiers de justice » sont remplacés par les mots : « commissaires de justice ».
Au 8° du I de l'article R. 93, les mots : « l'huissier de justice » sont remplacés par les mots : « le commissaire de justice ».
Aux articles R. 179 et R. 198, les mots : « huissier de justice » sont remplacés par les mots : « commissaire de justice ».
A l'article R. 218, les mots : « l'huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire de justice ».
A l'article R. 223, les mots : « un huissier de justice » sont remplacés par les mots : « un commissaire de justice » et les mots : « l'huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire de justice ».
Aux articles R. 338 et R. 418, les mots : « huissiers » sont remplacés par les mots « commissaires de justice ».
L'article R. 354 est abrogé.
Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots : « décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 ».
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux citations et significations effectuées postérieurement à son entrée en vigueur.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 avril 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, Marie Guévenoux
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.