Article 1 LEGIARTI000049402773
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. R181
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 avril 2024
NatureDécret
Signé le9 avril 2024
Publié le11 avril 2024
Articles12 articles en vigueur
NORJUSB2401334D
IdentifiantLEGITEXT000049402767
Publics concernés : services centraux et déconcentrés du ministère de la justice ; juridictions ; officiers ministériels ; auxiliaires de justice. Objet : revalorisation et adaptation de la rémunération des commissaires de justice à la procédure de signification par voie électronique en matière pénale. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Ses dispositions s'appliquent aux citations et significations effectuées postérieurement à son entrée en vigueur. Notice : la rémunération des citations et significations en matière pénale par les commissaires de justice est revalorisée, une majoration est prévue pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, une majoration est créée dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon et il est tenu compte des nouvelles modalités de signification par voie électronique. Références : les dispositions du code de procédure pénale modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de commerce ;
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut des commissaires de justice ;
Vu le décret n° 2023-332 du 3 mai 2023 relatif à la signification par voie électronique en matière pénale ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 13 décembre 2023 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion du 14 décembre 2023 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 29 novembre 2023 ;
Vu la saisine de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 novembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 30 novembre 2023 ;
Vu la saisine la collectivité territoriale de Guyane en date du 30 novembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 30 novembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 30 novembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000049402775
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. R182
Article 3 LEGIARTI000049402777
A créé :
- Code de procédure pénale : art. R182-1
Article 4 LEGIARTI000049402779
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. R185
Article 5 LEGIARTI000049402781
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. R335
Article 6 LEGIARTI000049402783
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. R336
Article 7 LEGIARTI000049402785
A créé :
- Code de procédure pénale : art. R336-1
Article 8 LEGIARTI000049402787
A créé :
Article 9 LEGIARTI000049402789
A abrogé :
- Code de procédure pénale : art. R354
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. R92, art. R181, art. R182, art. R183, art. R184, art. R192, art. R193, art. R194, art. R195, art. R199, art. R342, art. R343, art. R93, art. R179, art. R198, art. R218, art. R223, art. R338, art. R418
Divisions : Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux commissaires de justice et aux agents de la force publique ; Paragraphe 1er : Service d'audience des commissaires de justice
Article 10 LEGIARTI000049402791
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. R251
Article 11 LEGIARTI000049402793
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux citations et significations effectuées postérieurement à son entrée en vigueur.
Article 12 LEGIARTI000049402795
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 avril 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, Marie Guévenoux
Textes cités liens · DILA4
Code de commerce
Code de procédure pénale
Cité par 1 texte
Code de procédure pénale - art. R251 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 avril 2024).