Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 417 du code de procédure pénale, sont insérés les articles R. 417-1 à R. 417-4 ainsi rédigés :
2. « Art. R. 417-1. - Pour l'application de l'article R. 181, la somme de : “9,50 eurosˮ est remplacée par celle de : “12,35 eurosˮ.
3. « Art. R. 417-2. - Pour l'application de l'article R. 182, la somme de : “3 eurosˮ est remplacée par celle de : “3,90 eurosˮ.
4. « Art. R. 417-3. - Pour l'application de l'article R. 182-1, la somme de : “12,50 eurosˮ est remplacée par celle de : “16,25 eurosˮ et la somme de : “9,50 €ˮ est remplacée par la somme de : “12,35 eurosˮ.
5. « Art. R. 417-4. - Pour l'application de l'article R. 185, la somme de : “0,91 eurosˮ est remplacée par celle de : “1,18 eurosˮ et la somme de : “1,37 eurosˮ est remplacée par celle de : “1,78 eurosˮ. »
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