Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte
Chapitre VI : Des frais de justice
IdentifiantLEGIARTI000049403099
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R417-4 du Code de procédure pénale (version du 12 avril 2024)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article R. 185, la somme de : “ 0,91 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 1,18 euros ˮ et la somme de : “ 1,37 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 1,78 euros ˮ.
Nota : Conformément à l’article 11 du décret n° 2024-329 du 9 avril 2024, ces dispositions s'appliquent aux citations et significations effectuées postérieurement à son entrée en vigueur.
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