Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-329 du 9 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049402785
Texte parentLEGITEXT000049402767
Référencearticle 7 du décret n°2024-329 du 9 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 336 du code de procédure pénale, est inséré l'article R. 336-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 336-1. - Pour l'application de l'article R. 182-1, la somme de : “12,50 eurosˮ est remplacée par celle de : “16,79 eurosˮ et la somme de : “9,50 eurosˮ est remplacée par celle de “12,39 eurosˮ. »