Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-329 du 9 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049402791
Texte parentLEGITEXT000049402767
Référencearticle 10 du décret n°2024-329 du 9 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots : « décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 ».