RattachementParagraphe 2 : Citations et significations
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre V : Des procédures d'exécution.
Titre X : Des frais de justice
Chapitre II : Tarif des frais
Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux commissaires de justice et aux agents de la force publique
Paragraphe 2 : Citations et significations
IdentifiantLEGIARTI000049403691
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R183 du Code de procédure pénale (version du 12 avril 2024)Légifrance →
1. Lorsqu'il n'a pas été délivré au ministère public d'expédition des actes ou jugements à signifier, les significations sont faites par les commissaires de justice sur les minutes qui leur sont confiées par les greffiers contre récépissé, à la charge par eux de les rétablir au greffe dans les vingt-quatre heures qui suivent la signification.
2. Lorsqu'un acte ou jugement a été remis en expédition au ministère public, la signification est faite sur cette expédition sans qu'il en soit délivré une seconde pour cet objet.
Nota : Conformément à l’article 11 du décret n° 2024-329 du 9 avril 2024, ces dispositions s'appliquent aux citations et significations effectuées postérieurement à son entrée en vigueur.
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