RattachementParagraphe 2 : Citations et significations
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre V : Des procédures d'exécution.
Titre X : Des frais de justice
Chapitre II : Tarif des frais
Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux commissaires de justice et aux agents de la force publique
Paragraphe 2 : Citations et significations
IdentifiantLEGIARTI000049403592
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R185 du Code de procédure pénale (version du 12 avril 2024)Légifrance →
1. Lorsqu'il doit être donné copie de certaines pièces, il est alloué, quel que soit le nombre de pages copiées, une somme forfaitaire de 0,91 euro en matière de police et de 1,37 euro en matière correctionnelle et criminelle.
2. Ces sommes sont majorées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon selon les taux fixés à l'article A. 444-10 du code de commerce.
Nota : Conformément à l’article 11 du décret n° 2024-329 du 9 avril 2024, ces dispositions s'appliquent aux citations et significations effectuées postérieurement à son entrée en vigueur.
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