RattachementParagraphe 2 : Citations et significations
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre V : Des procédures d'exécution.
Titre X : Des frais de justice
Chapitre II : Tarif des frais
Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux commissaires de justice et aux agents de la force publique
Paragraphe 2 : Citations et significations
IdentifiantLEGIARTI000049403685
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R184 du Code de procédure pénale (version du 12 avril 2024)Légifrance →
1. Les copies de tous actes, jugements et pièces à signifier sont toujours faites par les commissaires de justice ou leurs clercs.
Nota : Conformément à l’article 11 du décret n° 2024-329 du 9 avril 2024, ces dispositions s'appliquent aux citations et significations effectuées postérieurement à son entrée en vigueur.
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