Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-329 du 9 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049402779
Texte parentLEGITEXT000049402767
Référencearticle 4 du décret n°2024-329 du 9 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 185 du code de procédure pénale est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
2. « Ces sommes sont majorées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon selon les taux fixés à l'article A. 444-10 du code de commerce. »