Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-329 du 9 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049402775
Texte parentLEGITEXT000049402767
Référencearticle 2 du décret n°2024-329 du 9 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 182 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° La somme : « 6,86 euros » est remplacée par la somme : « 3 euros » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Cette somme est majorée dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon selon les taux fixés à l'article A. 444-10 du code de commerce. »