Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-329 du 9 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049402781
Texte parentLEGITEXT000049402767
Référencearticle 5 du décret n°2024-329 du 9 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 335 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 335.-Pour l'application de l'article R. 181, la somme de : “ 9,50 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 12,39 euros ˮ. »