Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé de la section 6 du chapitre II du titre X de la partie réglementaire du code de procédure pénale, dans celui du paragraphe 1er de cette section, au h du 3° de l'article R. 92, aux articles R. 181, R. 182, R. 183, R. 184, R. 192, R. 193, R. 194, premier et deuxième alinéas, R. 195, R. 199, R. 342 et R. 343, les mots : « huissiers de justice » sont remplacés par les mots : « commissaires de justice ».
2. Au 8° du I de l'article R. 93, les mots : « l'huissier de justice » sont remplacés par les mots : « le commissaire de justice ».
3. Aux articles R. 179 et R. 198, les mots : « huissier de justice » sont remplacés par les mots : « commissaire de justice ».
4. A l'article R. 218, les mots : « l'huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire de justice ».
5. A l'article R. 223, les mots : « un huissier de justice » sont remplacés par les mots : « un commissaire de justice » et les mots : « l'huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire de justice ».
6. Aux articles R. 338 et R. 418, les mots : « huissiers » sont remplacés par les mots « commissaires de justice ».
7. L'article R. 354 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de procédure pénale : art. R354
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. R92, art. R181, art. R182, art. R183, art. R184, art. R192, art. R193, art. R194, art. R195, art. R199, art. R342, art. R343, art. R93, art. R179, art. R198, art. R218, art. R223, art. R338, art. R418
Divisions : Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux commissaires de justice et aux agents de la force publique ; Paragraphe 1er : Service d'audience des commissaires de justice