Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte
Chapitre VI : Des frais de justice
IdentifiantLEGIARTI000049403746
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R418 du Code de procédure pénale (version du 12 avril 2024)Légifrance →
1. A l'article R. 187, après les mots : " ministère public ", sont insérés les mots : ", ce sous réserve des dispositions réglementaires relatives aux militaires de la gendarmerie agissant comme commissaires de justice ".
Nota : Conformément à l’article 11 du décret n° 2024-329 du 9 avril 2024, ces dispositions s'appliquent aux citations et significations effectuées postérieurement à son entrée en vigueur.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.