Publics concernés : fonctionnaires titulaires, stagiaires et agents contractuels relevant du ministre chargé du développement durable, à l'exception des personnels relevant de la direction générale de l'aviation civile, fonctionnaires appartenant à certains corps interministériels relevant pour partie de la gestion du ministre chargé du développement durable. Objet : délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable à certaines autorités de l'échelon territorial régional ou départemental et aux chefs de services à compétence nationale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret retire les recrutements des agents contractuels de la liste des décisions ne pouvant pas être déléguées. Il met également à jour le nom des services concernés par la délégation de pouvoirs. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000049409767
Le I de l'article 2 du décret du 20 novembre 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « et des personnels non titulaires en application des articles 4,6,6 quinquies et 6 septies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont supprimés ;
2° Le 10° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 10° Aux autorisations d'accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et d'exercer à ce titre une activité privée lucrative ; »
3° Les 11°, 12° et 13° sont abrogés.
Article 2 JORFARTI000049409769
L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Au début du I, la mention : « I.-» est supprimée ;
2° Le II est abrogé ;
3° Au début du III, la mention : « III.-» est supprimée.
Article 3 JORFARTI000049409771
L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Il est rétabli un 4° ainsi rédigé :
« 4° En ce qui concerne les agents affectés dans la direction de la mer et du littoral de Corse, au préfet de Corse ; »
2° Au 6° :
a) Aux a et c, les mots : «, de Guyane » sont supprimés ;
b) Au b, les mots : « et du logement » sont remplacés par les mots : «, du logement et de la mer » ;
c) Il est ajouté un f ainsi rédigé :
« f) Au préfet de région, pour les agents affectés dans la direction générale des territoires et de la mer de Guyane ; ».
Article 4 JORFARTI000049409773
L'article 5 du même décret est abrogé.
Article 5 JORFARTI000049409777
Dans l'annexe B au même décret, les mots : « Centre national des ponts de secours (CNPS) », « Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE) », « Service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) » et « Centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH) » sont supprimés.
Article 6 JORFARTI000049409779
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 avril 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique
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