Décret n° 2024-339 du 11 avril 2024 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité

Publics concernés : fonctionnaires titulaires, stagiaires et agents contractuels relevant du ministre chargé du développement durable, à l'exception des personnels relevant de la direction générale de l'aviation civile, fonctionnaires appartenant à certains corps interministériels relevant pour partie de la gestion du ministre chargé du développement durable. Objet : délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable à certaines autorités de l'échelon territorial régional ou départemental et aux chefs de services à compétence nationale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret retire les recrutements des agents contractuels de la liste des décisions ne pouvant pas être déléguées. Il met également à jour le nom des services concernés par la délégation de pouvoirs. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,