Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-339 du 11 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049412248
Texte parentLEGITEXT000049412244
Référencearticle 1 du décret n°2024-339 du 11 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 2 du décret du 20 novembre 2013 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « et des personnels non titulaires en application des articles 4,6,6 quinquies et 6 septies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont supprimés ;
3. 2° Le 10° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 10° Aux autorisations d'accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et d'exercer à ce titre une activité privée lucrative ; »
5. 3° Les 11°, 12° et 13° sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 : art. 2
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