Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-339 du 11 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049412250
Texte parentLEGITEXT000049412244
Référencearticle 2 du décret n°2024-339 du 11 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au début du I, la mention : « I.-» est supprimée ;
3. 2° Le II est abrogé ;
4. 3° Au début du III, la mention : « III.-» est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 : art. 3
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