Publics concernés : sous-officiers de gendarmerie du grade de major. Objet : adaptation des conditions d'attribution de la prime de parcours professionnels pour les sous-officiers de gendarmerie bénéficiant de la classe fonctionnelle du grade de major. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication. Notice : le décret prévoit une adaptation des conditions d'attribution de la prime de parcours professionnels pour les sous-officiers de gendarmerie bénéficiant de la classe fonctionnelle du grade de major. Il prévoit également le versement d'une indemnité différentielle lorsque ces conditions d'application entraînent une perte de rémunération. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 9-1 ;
Vu le décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 relatif à la prime de parcours professionnels ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 19 décembre 2023,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000049424777
Après l'article 3 du décret du 24 mai 2023 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. - Les sous-officiers de gendarmerie du grade de major affectés dans l'un des emplois relevant de la classe fonctionnelle de ce grade peuvent bénéficier d'une indemnité différentielle si les conditions d'application de la prime de parcours professionnels entraînent une baisse de leur rémunération.
« Le montant mensuel de l'indemnité différentielle est égal à la différence entre la rémunération globale dont ils bénéficiaient avant leur affectation dans un emploi relevant de la classe fonctionnelle du grade de major et celle qu'ils perçoivent au titre de leur classement dans les échelons de cette classe fonctionnelle.
« L'indemnité différentielle cesse d'être versée lorsque leur rémunération globale est égale ou supérieure à celle dont ils bénéficiaient avant leur affectation dans un emploi relevant de la classe fonctionnelle du grade de major. »
Article 2 JORFARTI000049424781
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Article 3 JORFARTI000049424782
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 avril 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
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